CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ASSER ENERGY.FR

Le site internet www.asser-energy.fr est édité par la société Asser Energy, société par actions simplifiée au capital de 30000 euros, identifiée sous le numéro 884 097 387 RCS Pontoise, dont le siège social est34 bis av. du huit mai 1945, 95200 Sarcelles, représentée par son Président.

Par le biais du Site Internet, Asser Energy propose des services de conseil en matière de rénovation énergétique et permet notamment aux particuliers qui le souhaitent d’obtenir des informations en matière de financement de projet de rénovation de leur logement et/ou d’être mis en relation avec des prestataires faisant partie du réseau « Asser Energy » pour, le cas échéant, faire réaliser les travaux de rénovation dont ils ont besoin.

ASSER ENERGY NE RÉALISE PAS ELLE-MÊME L’INTEGRALITE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET SON RÔLE CONSISTE EGALEMENT À METTRE EN RELATION LES PARTICULIERS QUI ONT UN PROJET DE RÉNOVATION AVEC DES PRESTATAIRES LABELLISÉS « RGE » SUSCEPTIBLES DE MENER À BIEN LEDIT PROJET.

L’utilisation du Site Internet est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »). La simple navigation sur le Site Internet et, a fortiori, la création d’un compte Asser Energy impliquent l’adhésion sans réserve aux termes des CGU.

Asser Energy pourra être amenée à modifier les CGU à tout moment et à sa seule discrétion. Dans ce cas, Asser Energy en informera préalablement les Internautes en publiant les CGU modifiées sur le Site Internet et/ou à l’aide d’un autre moyen de communication (par exemple par e-mail si l’Utilisateur a fourni son adresse électronique au moment de son inscription). La poursuite de l’utilisation du Site Internet après la publication des CGU modifiées implique l’adhésion pleine et entière aux nouvelles CGU. Si vous n’acceptez pas les CGU modifiées, alors vous n’êtes plus autorisé à utiliser le Site.

ARTICLE 1ER – DÉFINITIONS

En vertu des présentes CGU, les termes et expressions ci-dessous précédés d’une lettre majuscule, au singulier comme au pluriel, auront les significations suivantes :

« Délégataire » désigne une société ayant pour objet de mutualiser et prendre en charge les obligations d’économies d’énergie d’Obligés dans le cadre du dispositif des CEE et répondant aux exigences des articles R.221-5 et suivants du Code de l’énergie.

« Donnée personnelle » désigne toute donnée à caractère personnel au sens du Règlement général européen n° 2016-679 du 16 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD ») et à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur.

« Obligé » désigne une personne visée à l’article L. 221-1 du Code de l’énergie, y compris tout Délégataire.

« Internaute » désigne toute personne physique se connectant au Site Internet.

« Prestataire » désigne tout prestataire de rénovation énergétique faisant partie du réseau ASSER ENERGY et bénéficiant du label RGE (« Reconnue Garant de l’Environnement »).

« Utilisateur » désigne toute personne physique inscrite sur le Site Internet.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGU

Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site Internet par les Internautes et les Utilisateurs. En vertu des CGU, Asser Energy agit en qualité de conseil en rénovation énergétique et/ou en qualité d’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Prestataires.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SITE INTERNET

Par le biais du Site Internet, Asser Energy propose son assistance en matière de constitution d’un plan de rénovation énergétique (PRE), choix des travaux, du matériel des entreprises et de financement de tout ou partie de travaux de rénovation énergétique des logements (ci-après un « Programme ») notamment dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE).

Le Site Internet présente ainsi les conditions d’éligibilité aux différents Programmes et, le cas échéant, se propose d’assister les Internautes dans le cadre de leurs démarches de financement auprès des organismes compétents. Asser Energy permet ainsi de présenter les rénovations possibles, le budget des travaux, économies potentielles et les aides disponibles.

Afin de pouvoir soumettre une demande d’assistance au financement, les Internautes doivent effectuer une demande auprès de Asser Energy en direct ou via l’un des Partenaires Asser Energy et ainsi créer un compte Asser Energy et ainsi devenir des Utilisateurs, conformément aux termes de l’article 4 ci dessous. Un téléconseiller Asser Energy sera alors en mesure de les conseiller et les orienter sur les différents sujets.

La création d’un compte Asser Energy nécessite la fourniture d’un nom, un prénom, une adresse e-mail, un mot de passe et un numéro de téléphone. L’Utilisateur doit conserver son mot de passe et ne pas le divulguer à des tiers. Asser Energy ne sera pas responsable en cas d’accès à au compte Asser Energy d’un Utilisateur par un tiers ayant eu connaissance de son mot de passe.

Asser Energy se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte Asser Energy d’un Utilisateur en cas de non-respect de tout ou partie des CGU, notamment dans l’hypothèse où il serait constaté que les informations renseignées dans le compte Asser Energy de l’Utilisateur seraient fausses, inexactes ou mensongères, de même qu’en cas de difficulté entre l’Utilisateur concerné et un ou plusieurs Prestataires.

En cas de suspension ou de suppression de son compte Asser Energy, l’Utilisateur ne disposera plus de la possibilité d’obtenir une aide à la recherche de financement de son projet. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur s’interdit d’ouvrir un autre compte Asser Energy comme de mettre en œuvre toute mesure de nature à contourner la suspension ou la suppression de son compte Asser Energy.

ARTICLE 4 – CONSEIL EN RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

Le Site Internet propose différentes informations, accessibles à tout Internaute, relatives à la rénovation énergétique des logements et aux différentes aides au financement qui sont mises en place par les autorités publiques, en particulier les CEE qui permettent d’obtenir une prime à la rénovation énergétique.

En outre, sous réserve de disposer d’un compte Asser Energy, tout Utilisateur peut également émettre une demande de conseil en financement de travaux de rénovation de son logement afin, notamment, de connaître le montant de la prime auquel il a droit.

Aux fins d’obtenir des informations personnalisées relatives au financement de son projet, l’Utilisateur doit renseigner les informations personnelles demandées par Asser Energy permettant de vérifier son éligibilité à la prime. L’Utilisateur s’engage à fournir des éléments, notamment d’identification, exacts et à jour.

L’Utilisateur est informé que le montant de la subvention dépend de la nature des travaux envisagés, du type d’équipement existant au sein du logement et des conditions de ressources de l’Utilisateur.

Le calcul du montant de la subvention prenant la forme de CEE générés par la réalisation de travaux d’économies d’énergie est conforme aux dispositions règlementaires en vigueur. Il sera revu régulièrement en fonction de l’évolution de la réglementation relative aux certificats d’économies d’énergie. Asser Energy fera ses meilleurs efforts pour actualiser le plus rapidement possible les fonctions de son simulateur de calcul mais ne sera pas tenue responsable d’un éventuel retard d’actualisation. Les montants mentionnés sont indicatifs et formulés sous réserve.

S’il le souhaite, l’Utilisateur peut demander qu’un représentant de Asser Energy, expert en rénovation énergétique, se rende sur place afin d’évaluer concrètement les besoins attachés au projet de rénovation en réalisant un audit énergétique complet.

L’Utilisateur peut ensuite mandater expressément Asser Energy pour soumettre officiellement la demande de financement. Asser Energy se charge alors de toute l’administration et l’instruction de la demande. Dans ce cas, l’Utilisateur autorise Asser Energy à vérifier ses conditions de revenus auprès des services du Ministère des finances publiques en utilisant le service de vérification en ligne des avis.
L’Utilisateur est informé que l’ensemble des données transmises par le service de vérification en ligne des avis sont archivées afin de constituer le dossier de CEE conformément aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur.
Asser Energy s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée, conformément à la charte de confidentialité Asser Energy.

ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES DOSSIERS

Asser Energy se réserve la possibilité de refuser de proposer le financement pour les travaux envisagés en présence notamment de toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Asser Energy se réserve également le droit de refuser tout dossier si elle juge que les informations ou les documents fournis sont insuffisants et que la transmission de ce dossier au Pôle National des CEE peut présenter un risque réglementaire pour elle ou l’un de ses Prestataires.

Les dossiers refusés par la société Délégataire ne pourront pas donner lieu à subvention. Ainsi, si Asser Energy ou ses Partenaires ont engagé des dépenses, ces dossiers refusés feront l’objet d’une re-facturation auprès de l’Utilisateur. Le cas échéant, Asser Energy peut être chargée uniquement de la valorisation du CEE, en particulier si l’Utilisateur dispose déjà d’une entreprise chargée de réaliser les travaux de rénovation.

ARTICLE 6 – MISE EN RELATION AVEC UN PRESTATAIRE

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est bien éligible à la prime à la rénovation énergétique, Asser Energy lui offrira la possibilité d’être mis en relation avec un Prestataire, partenaire de Asser Energy.

Les Partenaires de Asser Energy sont des entreprises labellisées RGE qui répondent à des critères stricts de qualité et qui ont toutes signé la Charte d’engagement de Asser Energy.

À l’issue d’une visite technique le cas échéant, et si les travaux de rénovation sont bien possibles sur le plan technique, l’Utilisateur se verra remettre un devis indiquant à la fois le coût des travaux, le montant de la prime financée ainsi que le nom de la société RGE qui réalisera les travaux.

Asser Energy ne saurait être tenue responsable du montant du devis émis par le Prestataire. En outre, il est précisé que la remise sur le montant des travaux n’est valable que sous réserve à la fois (i) de la vérification des éléments du dossier de l’Utilisateur, en particulier des caractéristiques de l’opération d’économie d’énergie et des revenus réels de l’Utilisateur, ainsi que (ii) de l’obtention de l’Attestation sur l’Honneur signée.

L’Utilisateur aura alors la possibilité d’accepter ce devis, ce qui l’engage vis-à vis du Prestataire. L’Utilisateur devra régler le reste à payer si la subvention proposée ne couvre pas le montant total des travaux.

La formalisation de la demande de devis vaut déclaration de l’Utilisateur du rôle actif et incitatif du Prestataire « Obligé » ou « Délégataire » de dans la réalisation de ses travaux, même en cas de contact postérieur avec le Prestataire et un autre organisme de valorisation de CEE.

ARTICLE 7 – RÉALISATION DES TRAVAUX ET VENTE DU MATERIEL

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur décide d’accepter le devis du Prestataire, ce dernier réalisera les Prestations en application de ses propres conditions contractuelles et en vertu d’un contrat conclu directement avec l’Utilisateur. (Facturation réalisée par MHC)

Asser Energy proposera également la vente de matériel agréé permettant d’accéder aux aides CEE. La facturation sera réalisée.

Les Prestations seront effectuées à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site Internet.

Les délais de réalisation des Prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en rien engager la responsabilité de Asser Energy.

De même, et plus généralement, les Prestations sont réalisées sous la seule responsabilité du Prestataire, le rôle de Asser Energy consistant exclusivement à mettre l’Utilisateur en relation avec le Prestataire.

Nonobstant ce qui précède, le prix des Prestations sera versé à Asser Energy, qui se chargera de verser au Prestataire le prix qui lui revient.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Asser Energy n’est responsable que des fautes commises par elle et/ou ses préposés dans le cadre des services qu’elle fournit. Nonobstant ce qui précède, il est entendu que Asser Energy n’est pas tenue à une quelconque obligation de résultat : Asser Energy ne garantit pas que l’Utilisateur est bien éligible à l’aide au financement sous la forme de CEE, ni que le montant finalement accordé sera conforme à l’étude initiale fournie.

Asser Energy s’efforce de fournir sur le Site Internet des informations aussi exactes et précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le Site Internet sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site Internet ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Asser Energy s’engage à corriger toute éventuelle erreur qui lui serait signalée par email envoyé à l’adresse contact@asser-energy.fr

SOUS RÉSERVE DES GARANTIES LÉGALES IMPÉRATIVES, LE SERVICE, L’APPLICATION ET LE SITE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE, NOTAMMENT DE FIABILITÉ DU CONTENU, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D’ÉVICTION.

ASSER ENERGY N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT OU INCIDENT, ET NOTAMMENT DES PERTES DE PROFITS, DES PERTES DE DONNÉES, DES INTERRUPTIONS DE SERVICE, DES DOMMAGES INFORMATIQUES OU DES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME OU DU COÛT DES SUPPORTS DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE OU LIÉS AUX PRÉSENTES CGU OU DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE INTERNET, QUE CELA SOIT AU TITRE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UNE ACTION FRAUDULEUSE (Y COMPRIS D’UNE NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT D’UN PRODUIT OU DE TOUTE AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE.

ASSER ENERGY N’EST PAS RESPONSABLE DE LA QUALITÉ DE LA PRESTATION ASSURÉE PAR LES PRESTATAIRES NI DES ÉVENTUELS VICES ET/OU MALFAÇONS QUI POURRAIENT APPARAÎTRE À LA SUITE DES PRESTATIONS.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE ASSER ENERGY RÉSULTANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CGU OU À L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE INTERNET NE DÉPASSERA CINQUANTE EUROS (50 €).

ARTICLE 9 – DURÉE DES CGU – DROIT DE RÉTRACTATION

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation et ce pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur dispose d’un délai de rétraction de 14 (quatorze) jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur exercera son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la demande concernée par cette rétractation.

La demande sera à adresser à la société Asser Energy – 34 bis av. du huit mai 1945, 95200 Sarcelles.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle de Asser Energy est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, par téléphone au 09 80 80 92 01 ou par courrier adressé Asser Energy – 34 bis av. du huit mai 1945, 95200 Sarcelles. Toute réclamation devra être adressée au service clientèle, par email ou par courrier aux adresses précisées ci-dessus.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé Asser Energy dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, tout empêchement dans l’exécution des obligations imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport, à des pandémies.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La création d’un compte Asser Energy, la soumission d’une demande d’aide au financement d’un projet de rénovation énergétique et/ou la demande de mise en relation avec un Prestataire partenaire Asser Energy supposent la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement général européen relatif à la protection des données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur.

Pour connaître les droits dont vous disposez à cet égard, veuillez Vous référer à la charte de confidentialité de Asser Energy.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du Site Internet, les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Asser Energy.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du Site Internet et/ou de ses composants pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite de Asser Energy est strictement interdite.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – MÉDIATION

Médiateur national de l’énergie
15 rue Pasquier – 75008 PARIS
Tél. +33 (0)1 44 94 66 00
URL : https://www.energie-mediateur.fr

ARTICLE 15 – DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont jugées invalides, inapplicables ou réputées non écrites, les autres stipulations des CGU resteront valides et applicables.